Conditions Générales
d’Utilisation et de Vente
Mise à jour du 18 janvier 2024
Partie 1 - Conditions
Générales d’Utilisation
CGU : désigne les présentes conditions générales
d’utilisation destinées aux Entreprises
CGV : désigne les conditions générales de vente
définies dans le document afférent
Client(s) : désigne toute personne
Editeur (Éditeur) : désigne la société ACHETEZA, Société par
actions simplifiée au capital de 2 750 000 euros, dont le siège
social est situé 10 Rue Pierre Farigoule - 43000 LE PUY EN VELAY - 820 370
740 RCS LE PUY EN VELAY
Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les
professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site
pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque
Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le
Client trouve les coordonnées complètes
Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque
Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la
contacter
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque
Produit ou Service est détaillé
(Le) Grand Nancy : la Métropole du Grand Nancy
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services
sélectionnés par le Client
Plateforme : Place de Marché (MarketPlace)
sur www.achetez-grandnancy.fr proposée par la Métropole du Grand Nancy
permettant à des Entreprises de la Métropole du Grand Nancy, après inscription
sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le
Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents
produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou
Service peut également être identifié comme un Bien
Site : désigne le site internet ACHETEZ-GRANDNANCY.FR
(www.achetez-grandnancy.fr), édité par la société ACHETEZA,
pour le compte de la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, dans le but de proposer une
plateforme de vente en ligne aux commerçants et prestataires de service de la
Métropole du Grand Nancy
Pour soutenir l’activité économique et commerciale du
territoire, la Métropole du Grand Nancy a mis en place une solution de vente en
ligne, avec services de click and collect (retrait
en magasin) et livraison (à domicile ou en points relais), accessible à
l’ensemble des commerçants et artisans métropolitains.
L’adhésion à la plateforme achetez-grandnancy.fr
mise en place par la Métropole du Grand Nancy est réservée aux entreprises dont
le siège social est implanté sur l’une des 20 communes de la Métropole.
Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise accepte de
se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation
(« CGU ») Vendeur sans restriction ni réserve.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la
Plateforme entre les Clients et les Entreprises sont quant à elles régies par
les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui sont réputées
acceptées par l’Entreprise et le Client lors de chaque confirmation de commande
; elles complètent les présentes CGU Entreprise/Vendeur.
Les
présentes CGU sont valables pour l’année civile en cours.
Les présentes CGU Vendeur ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles le Grand Nancy met à la disposition des
Entreprises, des outils technologiques leur permettant de mettre en vente leurs
Produits ou Services.
La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils
permettant aux Entreprises de se mettre en relation avec des Clients, afin de
leur proposer des Produits ou Services à la vente, de référencer et de décrire
ces Produits, d’accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le
prix des Produits achetés et de gérer la Plateforme après-vente pour les
Produits ou Services vendus.
Les frais de fonctionnement de ce site (système de
paiement sécurisé, référencement Google optimisé, commissions bancaires) sont
pris en charge par la Métropole du Grand Nancy, dans le cadre de sa politique
de soutien au commerce local.
Les transactions effectuées via la Plateforme sont
encaissées par l’Editeur, qui rembourse ensuite l’Entreprise concernée par la
vente. La Métropole du Grand Nancy et l’Editeur ne sont en aucun cas revendeurs
des Produits ou Services proposés par les Entreprises par l’intermédiaire de la
Plateforme.
Par ailleurs, en cas de non-respect des présentes CGU
Vendeur, tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations
qu’elle a en charge pourra entraîner la suspension ou la résiliation de plein
droit du contrat d’adhésion, huit jours après la mise en demeure de l’autre
partie, par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet,
sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Outre l’acceptation des présentes CGU Vendeur, l’accès
à la Plateforme est subordonné à l’ouverture d’un compte. L’Entreprise doit
pour cela fournir les données permettant son identification ainsi que ses
coordonnées. Lors de l’ouverture de ce compte, l’Entreprise s’engage à ne
fournir que des informations exactes, puis à informer l’Editeur sans délai de
tout changement les affectant.
L’accès à la Plateforme est limité à l’ouverture d’un
seul compte, tout doublon de compte se verra immédiatement supprimé sauf
validation préalable par le Grand Nancy.
Pour utiliser la Plateforme, l’Entreprise doit
utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de son
compte. Les identifiants et mots de passe sont placés sous l’entière et unique
responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures
utiles pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes
non autorisées. L’Entreprise a la responsabilité de la préservation de la
confidentialité des identifiants et mots de passe et est à cet égard
responsable des conséquences de la perte ou du détournement des identifiants et
mots de passe.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation
frauduleuse d’un identifiant et/ou du mot de passe, l’Entreprise s’engage à en
avertir immédiatement le Grand Nancy et l’Editeur.
L’Entreprise est responsable des accès indus,
dommages, perturbations et conséquences dommageables causés par son manquement
à la confidentialité des identifiants.
L’Entreprise s’engage à enregistrer et mettre à jour
son catalogue de produits ou services de façon régulière et en nombre suffisant
pour assurer l’attractivité de sa boutique en ligne, et ainsi de la plateforme
collective.
7.1 Obligations
d’ordre général
L’Entreprise s’engage à respecter les lois et
règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel, eu égard notamment
aux Produits qu’elle vend sur le Site.
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les
moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant
un service de qualité vis-à-vis des Clients.
Elle s’engage notamment pour cela à répondre aux
courriels du Service Client et du Service Commercial de l’Editeur ainsi qu’aux
courriels des Clients dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur
réception.
Tout échange entre l’Entreprise et l’Editeur ou le
Grand Nancy est strictement confidentiel. L’Entreprise s’engage donc à ne pas
divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
L’Entreprise s’interdit, et sans que cette liste soit
limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou
de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à
l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de
personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et
règlements et à l’image de l’Editeur ou du Grand Nancy. A défaut, le Grand Nancy
se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à
la Plateforme à l’Entreprise concernée, en suspendant ou en résiliant les
présentes dans les conditions prévues à l’article 7.
7.2 Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site
L’Entreprise s’engage et garantit qu’elle ne vendra
que des Produits dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle dispose des
droits lui permettant de les vendre. Elle garantit qu’ils ne contreviennent en
aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables,
obligatoires ou non (en particulier concernant la commercialisation des jeux,
jouets) et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Entreprise
s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant en des œuvres
contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit
dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions
législatives, règlementaires ou contractuelles (notamment en raison de
l’existence d’un réseau de distribution sélective). L’Entreprise est seule
responsable de la mise en vente des Produits qu’elle propose sur la Plateforme.
L’Entreprise s’interdit notamment de proposer sur le
Site sans que cette liste soit limitative :
Sur le descriptif associé aux offres de Produits
qu’elle propose sur le Site, l’Entreprise s’engage à agir de bonne foi. Elle
est seule responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce
qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les Clients potentiels, tant sur
les caractéristiques du Produit, les garanties associées, que sur son état ou
son prix. L’Entreprise communique aux Clients toutes les informations leur
permettant de connaître les caractéristiques essentielles du Produit (le cas
échéant, composition du Produit, accessoires compris, origine, les garanties
légales, les modalités de leurs mises en œuvre, ou toutes autres conditions
contractuelles etc.).
L’Entreprise s’engage en outre à ce que les
illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de
Produits qu’elle propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux
Produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers et qu’ils ne
portent pas atteinte à l’ordre public.
Elle garantit qu’elle dispose des droits, en
particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui
permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin
2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), l’Editeur
pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par une Entreprise
en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette
information ou d’une violation d’un droit.
7.3 Obligations
relatives au prix des Produits ou Services
Le prix de vente des Produits est défini librement par
l’Entreprise, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site toutes taxes
et frais compris (notamment TVA, TVA à l’importation, frais d’emballage,
écotaxe, etc…), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par
l’Editeur au prix de la commande lorsque le Client la valide.
Ainsi il ne pourra pas être demandé au Client de
régler toute autre somme que celle figurant sur la fiche descriptive du
Produit.
7.4 Obligations
relatives à la vente des Produits ou Services
Les contrats de vente des Produits proposés par
l’Entreprise sur le Site sont conclus entre l’Entreprise et le Client.
L’Entreprise s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à
supprimer / désactiver sans délai du Site toute offre se rapportant à des
Produits qui ne sont plus disponibles. L’Entreprise est seule responsable en
cas d’indisponibilité du Produit dont elle a seule la maîtrise.
L’Entreprise est informée par le biais de la
Plateforme lorsqu’un Produit qu’elle a mis en ligne a fait l’objet d’une
commande par un Client.
L’Entreprise doit alors confirmer la commande
concernée dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information
visée à l’alinéa précédent.
Aussi, l’Entreprise s’engage à consulter
régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses courriels reçus à
l’adresse fournie au Grand Nancy lors de l’ouverture de son compte puis, par la
suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en
mesure de confirmer les Produits commandés par les Clients.
La confirmation de la commande par l’Entreprise
implique pour l’Entreprise, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) dans
le délai visé au paragraphe 7.6 (v) ci-dessous. A défaut de réponse de
l’Entreprise dans le délai auquel il est fait référence à l’alinéa précédent,
le contrat de vente sera automatiquement annulé.
En cas d’absence ou d’indisponibilité de plus de 2
jours ouvrés, l’Entreprise doit suspendre temporairement la mise en ligne de
ses Produits ou Services.
7.5 Vente
d’alcool et de boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et
L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons
alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent,
l’Entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence permettant de vendre des
boissons alcoolisées à emporter s'interdit de vendre ces Produits sur la
Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une
formation adéquate.
La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme
sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par
l’Entreprise elle-même.
7.6 Obligations
relatives à la livraison des Produits
(i) Le descriptif associé à chaque Produit présenté
sur le Site indiquera les modes de livraison proposés pour la livraison de ce
Produit.
Les modalités de livraison suivantes peuvent être
proposées, dans les conditions définies ci-après, au Client :
- Click
& Collect (retrait gratuit en magasin)
- Livraison
à domicile par le commerçant
- Livraison
à domicile par coursier vélo
- Points
relais Mondial Relay
- Colissimo
suivi
- Lettre
verte pour les bons cadeaux
D’autres modes de livraison et de retrait sont
susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la
plateforme. Ils feront l’objet d’une présentation détaillée à l’Entreprise, qui
pourra comme pour les autres modalités de livraison ou de retrait, choisir
d’activer ou non ces nouveaux services.
L’Entreprise
a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client.
(ii) Les
frais de livraison des Produits sont calculés comme suit :
- Grilles
tarifaires en vigueur des prestataires concernés appliquées aux informations
renseignées par l’Entreprise dans l’onglet Livraison de chaque fiche produit.
A défaut, le
tarif minimum sera appliqué, charge au commerçant de régler directement la différence
des frais de port dus le cas échéant.
- Tarifs
fixés par l’Entreprise elle-même dans le cas de la livraison à domicile par le
commerçant
- Gratuit
pour l’option Click & Collect (retrait en
magasin)
(iii) L’Entreprise doit obligatoirement adresser au
Client un bon de livraison du Produit acheté. L’Entreprise doit impérativement
joindre à la livraison du Produit une facture d’achat ou tout autre document
permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie.
(iv) L’Entreprise s’engage à apporter tout le soin
nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les
Produits ne soient endommagés durant le transport. Le Produit voyage aux frais
et aux risques de l’Entreprise.
(v) L’Entreprise s’engage à expédier tout Produit
commandé dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du
Produit. Si le délai d’expédition de l’Entreprise est supérieur au délai
susvisé, l’Entreprise s’engage à en faire mention dans la fiche descriptive du
Produit.
(vi) Le Client, lorsqu'il décide d'opter pour la
formule du Click & Collect, est informé
avant de valider sa commande du délai de mise à disposition à partir duquel le
Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant. Le Commerçant garantit à
l'Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa commande.
L'Utilisateur pourra alors procéder au retrait de sa commande de manière
prioritaire et sans attente.
7.7 Obligations
relatives aux contestations relatives aux Produits
De manière générale, l’Entreprise s’engage à mettre en
œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses
obligations en délivrant un service de qualité aux Clients.
A tout moment, le Client a la possibilité de contacter
l’Entreprise, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits ou
Services commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le
cadre du Service, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en
cours.
En cas de réclamation d’un Client concernant un
Produit, l’Entreprise fait son affaire personnelle de la résolution du
différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le
Client et l’Entreprise. L’Entreprise devra faire ses meilleurs efforts pour
résoudre le litige l’opposant au Client amiablement.
7.8 Non-respect
des obligations par l’Entreprise
Il est rappelé que le Grand Nancy se réserve le droit
de suspendre définitivement ou temporairement l’accès à la Plateforme à
l’Entreprise concernée en cas de non-respect de ses obligations, tel que prévu
dans l’article 8.
8.1 - L’adhérent est libre d’interrompre son
engagement en cours d’année en prévenant les services du Grand Nancy par lettre
recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Pôle
Développement économique - 22-24 Viaduc Kennedy – C.O n°80036 - 54035 NANCY
Cedex. Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée.
8.2 - En cas de manquement par l’Entreprise à l’une
quelconque de ses obligations, le Grand Nancy pourra, après mise en demeure envoyée
par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 8 jours à compter de sa
réception, résilier le présent Contrat par simple envoi d’une lettre
recommandée avec avis de réception.
8.3 - En cas de manquement grave et/ou répété par
l’Entreprise à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et
sans que cette liste soit limitative : fraude, propos injurieux, contrefaçon,
atteinte aux droits des tiers (…) le Grand Nancy pourra résilier les présentes
CGU sans préavis et sans que l’Entreprise ne puisse prétendre à une quelconque
indemnité.
Les données à caractère personnel de l’Entreprise sont
traitées par le Grand Nancy et l’Éditeur agissant en qualité de responsables
des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service.
Le Grand Nancy dispose d’un Délégué à la Protection
des données personnelles (DPO) chargé de garantir la protection des données
personnelles. Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données
personnelles du Grand Nancy à dpo@grandnancy.eu.
L’Entreprise s’engage irrévocablement à utiliser les
données personnelles du Client qui lui seront transmises par la Plateforme,
l’Éditeur ou le Grand Nancy uniquement pour les besoins de la livraison des
Produits et pour lui permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y
attachent. Elle s’engage à n’en conserver aucune copie dès qu’elle aura procédé
à l’expédition du ou des Produit(s) commandé(s).
Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie
de la part de l’Entreprise sont interdites. Dans ce cadre, l’Entreprise peut
être amenée à recevoir des informations par courriel liées à la Plateforme de
la part du Grand Nancy ou de l’Éditeur.
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages,
illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont
strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la
propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et
pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la
propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve
de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété
intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou
partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est
strictement interdite.
10.2 - Certains Produits font l’objet de droits
d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions
publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de
ces produits et le Grand Nancy et l’Éditeur ne sauraient être responsables des
utilisations qui pourraient être faites des Produits ou Services dans ce cadre.
L’Entreprise garantit et indemnisera à la première
demande le Grand Nancy contre tout dommage subi et contre toute action en
responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Grand Nancy à raison de la
violation par l’Entreprise d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un
Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite
par l’Entreprise du Service, ou de tout autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité du Grand Nancy et de l’Éditeur
envers l’Entreprise ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient
directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant
correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être
engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre
des Produits ou Services en cas d’indisponibilité du Service. La responsabilité
du Grand Nancy ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise
utilisation du Service par l’Entreprise.
Le Grand Nancy décline toute responsabilité en ce qui
concerne les ventes conclues entre les Entreprises et les Clients par
l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits ou
Services (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait
portée à la connaissance du Grand Nancy sera transmise à l’Entreprise
concernée, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU
Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application
d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur
portée.
Les
présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du
présent contrat.
Pour tout différend qui viendrait à se produire entre
le Grand Nancy et/ou l’Editeur et une Entreprise relatif à l’existence,
l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, préalablement à toute
instance judiciaire, les parties pourront avoir recours au Médiateur des
entreprises dont les coordonnées sont les suivantes :
98 rue de Richelieu - 75002 Paris - https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En application de cette clause de médiation, tous les
échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties,
confidentiels pendant une durée illimitée.
La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois,
sauf accord contraire des parties.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché
par le Tribunal Administratif de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.
Les Parties conviennent que, à tout moment en lien
avec et pendant toute la durée du Contrat, et par la suite, elles se
conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs
sous-traitants, leurs agents ou d’autres tiers, soumis à leur contrôle ou à
leur influence déterminante, se conformeront aux dispositions suivantes.
Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout
moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau
international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti
ou d’un candidat à des fonctions politiques, et d’un directeur, d’un agent ou
d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient
adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de tiers :
a) La
corruption désigne le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou
d’accepter tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu à, de la
part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un tiers dans le but
d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu, par ex. en lien
avec des attributions de contrats d’achat publics ou privés, des permis
réglementaires, la fiscalité, les douanes ou des procédures judiciaires et
législatives.
La corruption inclut notamment :
b) Le trafic d’influence consiste à offrir ou à
solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle
ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage
indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne.
c) Le fait de blanchir le produit des pratiques de
corruption susmentionnées consiste à dissimuler ou déguiser l’origine, la source,
le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en
sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.
Partie 2 - Conditions
Générales de Vente
1 – Définitions
CGV : désigne les présentes
conditions générales de vente.
Client(s) : désigne
toute personne
Editeur (ou Éditeur) : désigne la société ACHETEZA, Société par
actions simplifiée au capital de 2 750 000 euros, dont le siège
social est situé 10 Rue Pierre Farigoule - 43000 LE PUY EN VELAY - 820 370
740 RCS LE PUY EN VELAY.
Entreprise(s) (Vendeur) : désigne la/les
professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site
pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque
Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le
Client trouve les coordonnées complètes.
Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque
Entreprise est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la
contacter.
Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque
Produit ou Service est détaillé.
(Le) Grand
Nancy : la
Métropole du Grand Nancy
Panier : récapitulatif des Produits
et/ou Services sélectionnés par le Client.
Plateforme : Place de Marché (MarketPlace)
sur www.achetez-grandnancy.fr proposée par la Métropole du Grand Nancy
permettant à des Entreprises de la Métropole du Grand Nancy, après inscription
sur le Site, d’entrer en relation avec des Clients, également inscrits sur le
Site, dans le but de vendre des Produits ou des Services à prix fermes.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents
produits et services proposés par les Entreprises sur le Site. Un Produit ou
Service peut également être identifié comme un Bien.
Site : désigne le site internet
ACHETEZ-GRANDNANCY.FR, édité par la société ACHETEZA, pour le compte de la
MÉTROPOLE DU GRAND NANCY, dans le but de proposer une plateforme de vente en
ligne aux commerçants et prestataires de service de la Métropole du Grand
Nancy.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente des
Produits ou Services (ci-après désignées "les CGV") ont vocation à
définir les droits et obligations (i) des Entreprises proposant des Produits
et/ou Services et (ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou
Services par l'intermédiaire de la Plateforme ACHETEZ-GRANDNANCY.FR (www.achetez-grandnancy.fr).
La Métropole du Grand Nancy n'est à aucun moment
partie au contrat résultant de la vente opérée entre le Client et l’Entreprise
par l'intermédiaire de la Plateforme. En conséquence, le Grand Nancy ne peut
être tenu responsable de la bonne exécution de ce contrat vis-à-vis du Client
et/ou de l’Entreprise.
Les Produits ou Services proposés à la vente par les
Entreprises sur la Plateforme s'adressent exclusivement à des Clients agissant
en qualité de consommateurs, en ce sens qu'ils achètent les Produits à des fins
qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou
d'édition des présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition
de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
3 – Validité
Toute commande implique l’adhésion entière et sans
réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans
validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.
Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter
ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables
sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par
le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera
inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un
moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être
interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le
cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela
ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause
litigieuse sera réputée non écrite.
Les
présentes CGV sont valables pour l’année civile en cours.
4 –Produits et/ou Services
Caractéristiques
Les Produits et/ou Services proposés par les
Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les
Fiches Produits. Les illustrations et autres visuels visant à décrire le
Produit ou le Service sont toutefois publiés à titre indicatif et ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec les Produits. Par conséquent, ces éléments
n'ont aucune valeur contractuelle.
L’Entreprise s'engage à informer le Client des
caractéristiques essentielles du Produit, notamment au regard des spécificités
du Produit ou du Service concerné telles que les modalités d'utilisation, les
restrictions d'âge, la présence de produits allergènes ou d'alcool, les délais
de conservation des Produits périssables, etc.
Plus généralement, l’Entreprise s'engage à apporter au
Client une information claire, précise et loyale sur chacun de ses Produits
notamment leur origine, les accessoires compris, le poids et la taille des
colis, etc.
Disponibilité
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks
disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le
Produit et/ou la Prestation proposée, le Client aura la faculté de choisir
l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu
de sa commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande
contre remboursement des sommes versées.
Dans le
cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs
Clients à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci
ne sera vendu qu'au premier Client qui enregistre sa commande. Les autres
Clients seront alors informés de l’annulation de leur commande et de son
remboursement.
5 – Prix
Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes
comprises » et sont payables en Euro uniquement. Il est fait mention du
montant de la commande et des frais de livraison le cas échéant.
Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier
les prix à tout moment. Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au
prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de
disponibilité.
Concernant la vente à la pesée, l’Entreprise met en
œuvre tous les moyens dont elle dispose pour respecter précisément le poids
indiqué dans la description d'un Produit nécessitant une pesée. L’Entreprise
s'engage à ne pas dépasser un écart de +/- 5% par rapport au poids indiqué dans
la description du produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de
la marge indiquée, l’Entreprise s'engage à rembourser une partie du prix ou
compléter la commande en fonction du poids du Produit, selon le choix du
Client.
6 – Modalités de réalisation d’un achat en ligne
Identification du Client
Le Client doit obligatoirement s’identifier et
indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.
Passation d’une Commande
Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services
proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble
des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ».
A tout moment, avant la validation de la commande, le
Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés,
visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison
retenu, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté au Client
avant de procéder au règlement.
La commande
ne sera définitive qu’après paiement en ligne.
Paiement en ligne
Le paiement
en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement PAYLINE.
Le Client
doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire.
Les données confidentielles relatives au moyen de
paiement ne sont pas accessibles aux Entreprises, mais gérées directement par
le service de sécurisation.
La
validation du paiement emporte validation de la commande par le Client.
Le prix est encaissé par l’Editeur à charge pour lui
de le redistribuer à l’Entreprise concernée.
Confirmation de la commande
Un mail de confirmation de commande, emportant
engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après
validation de paiement par PAYLINE.
Le mail de confirmation fait office de facture et
mentionne : le numéro de facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou
Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison,
le choix du mode de livraison.
La confirmation de commande sera archivée par le Site
et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Livraison
Modalités
Les
modalités de livraison suivantes peuvent être proposées au Client :
- Click
& Collect (retrait gratuit en magasin)
- Livraison
à domicile par le commerçant
- Livraison
à domicile par coursier vélo
- Points
relais Mondial Relay
- Colissimo
suivi
- Lettre
verte pour les bons cadeaux
D’autres modes de livraison et de retrait sont
susceptibles d’être ajoutés au fur et à mesure du développement de la
plateforme. L’Entreprise pourra choisir d’activer ou non ces nouveaux services.
La participation aux frais d’envoi est précisée au
Client lors de la création de la commande.
Délais
Le délai d’expédition ou de livraison des Produits
figure explicitement dans la Fiche Produit.
Les indications de délais s’appliquent aux Produits
disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage et la remise au
transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande.
Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative
de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de
la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise figurant sur
la Fiche Magasin. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de
l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.
Lieu
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France
Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client.
Obligations du Client
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande,
toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne
fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre
dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de
la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors
de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des
produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son
identité.
7 - Annulation – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client
dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la
Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de de rétractation vient à expirer
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.
Pour cela, le Client doit faire connaître sa décision
de se rétracter en envoyant le formulaire de rétractation fourni à la fin des
présentes CGV ou en effectuant une déclaration dénuée d'ambiguïté sur papier
libre, avant l'expiration du délai de rétractation :
Le cas échéant, le Client renvoie ou restitue les
Produits à l’Entreprise à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin, au plus
tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se
rétracter.
Le coût direct de renvoi des Produits (frais
d’expédition du colis retour) est à la charge du Client, sauf en cas
d’indications contraires dans les Conditions Générales de Ventes particulières
de l’Entreprise si cette dernière en dispose.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas
de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement des Produits.
L’Entreprise rembourse le Client de la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison lors de la commande, sans
retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date
à laquelle les Produits lui ont été retournés. L’Entreprise n’est pas tenue de
rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode
de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par
l’Entreprise. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande.
La rétractation d’une commande de Services donne lieu
au remboursement par l’Entreprise d’une quote-part du prix correspondant au
service non fourni à la date de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du
Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas
suivants :
1 - Fourniture de Services pleinement exécutés avant
la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
2 - Fourniture de Produits ou de Services dont le prix
dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du
professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3 - Fourniture de Produits confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4 - Fourniture de Produits susceptibles de se détériorer
ou de se périmer rapidement ;
5 - Fourniture de Produits qui ont été descellés par
le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6 - Fourniture de Produits qui, après avoir été livrés
et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles ;
7 - Fourniture de boissons alcoolisées dont la
livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
8 - Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en
urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la
limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre
à l'urgence ;
9 - Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de
logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après
la livraison ;
10 - Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un
magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11 - Les
achats conclus lors d'une enchère publique ;
12 - Prestations de services d'hébergement, autres que
d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de
voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à
une date ou à une période déterminée ;
13 - Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur
un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8 – Garanties
Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L
217-14 du Code de la consommation, l’Entreprise est tenue de livrer un bien
conforme au contrat.
Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions
et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose. Toute question
sur un Produit et/ou Service doit être adressée à l’Entreprise concernée à
l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.
Garantie contre les vices cachés
L’Entreprise garantit le Client contre les vices
cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code
Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications
sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d'interventions à titre
de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou
dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans
des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par
l’Entreprise.
Garantie de conformité
L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité
dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux
L’Entreprise répondra de la responsabilité du fait des
produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1245 et suivants
du Code Civil.
Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur
du Site et/ou de la Métropole du Grand Nancy.
9 – Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que
le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services
livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.
10 – Règlement des litiges
Droit applicable
Le Contrat
est soumis au droit français.
Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont
tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un
règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un
manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat
ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation
en cause.
Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner
lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Commerçant et le Client s'efforceront de régler à
l'amiable tout différend s'élevant entre eux à l'occasion des présentes
Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et
suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la
possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur
de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance
(FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD - service de médiation du e-commerce
(60 rue de la Boétie - 75008 Paris - relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial
lié à la vente d'un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du
respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces
conditions, cliquez sur le lien suivant : https://www.fevad.com/mediation/#topContent
11 – Protection de la vie privée
L’Editeur ainsi que les Entreprises s’engagent à ne
pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont
confidentielles. Elles seront utilisées par l’Editeur et les Entreprises
uniquement en vue du traitement de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6
janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux données vous concernant auprès de l’Editeur aux adresses
suivantes : dpo@grandnancy.eu
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat de vente)
A
l'attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant
Je vous notifie par la présente ma rétractation du
contrat portant sur la vente du (ou des) Produit(s) ci-dessous :
Références
et désignation du (ou des) Produit(s) commandés
Commandé le
(*) /reçu le (*)
Numéro de
commande
Prénom et
nom du Client
Adresse du
Client
Signature du
Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la
mention inutile